Intervention de Paul Molac

Cette précision relative au dépôt de plainte en ligne vise à assurer la cohérence entre le rapport annexé et le projet de loi tel que modifié et adopté au Sénat.

Pour mémoire, dans ses deux avis de mars et septembre 2022, le Conseil d'État avait insisté sur la nécessité que le dépôt de plainte en ligne avec visioconférence demeure une simple faculté pour la victime. En l'état des fractures numériques dans nos territoires, il est essentiel de laisser aux victimes le choix de déposer plainte dans les locaux des forces de l'ordre ou en ligne. Au Sénat, un nouvel alinéa a été ajouté à l'article 6, précisant que la déposition de la victime par visioconférence ne peut faire obstacle à ce qu'elle soit par la suite reçue et entendue dans les locaux de police. Le présent amendement tend à mettre en cohérence le rapport annexé avec les évolutions louables intervenues au Sénat.

Par ailleurs, pour assurer une coordination entre avancées législatives et programmation budgétaire, il est demandé au ministère d'explorer des pistes de réduction des fractures territoriales et numériques, afin de permettre à tous les citoyens d'avoir accès à cette nouvelle faculté de dépôt de plainte en ligne avec déposition en visioconférence.