Intervention de Paul Molac

Le CSM a fait part de sa profonde préoccupation face au projet de réforme de la police judiciaire. Il exprime notamment ses réserves quant au placement de la police judiciaire sous l'autorité d'un directeur départemental de la police nationale qui dépendrait du préfet.

Face aux risques que présente cette réforme, il est proposé d'intégrer au sein du rapport annexé des garanties essentielles pour assurer le respect de notre État de droit.