Intervention de Ugo Bernalicis

Nous pourrions sous-amender pour remplacer « rendre » par « donner ». Si le Conseil supérieur de la magistrature a publié un communiqué de presse, c'est qu'il ne peut pas s'autosaisir ; il doit être saisi par le président de la République pour rendre un avis formel.

Vous devez bien comprendre que la réforme ne va faire qu'aggraver un problème de fonctionnement qui existe déjà, notamment au regard du libre choix du service d'enquête.