Intervention de Florent Boudié

Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFlorent Boudié, rapporteur :

Nous sommes d'accord sur le fond, mais certains délits que vous proposez d'inclure sont désormais prévus – par exemple l'exploitation de voiture de transport avec chauffeur (VTC) sans inscription au registre. Je vous propose donc de revoir la rédaction de l'amendement d'ici à la séance publique, afin qu'il puisse aboutir de manière certaine.

Demande de retrait.

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