Intervention de Florent Boudié
Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Florent Boudié, rapporteur :Mon amendement est pratiquement identique. Il reprend exactement les termes utilisés pour le dispositif de composition pénale. Nous sommes d'accord sur le constat et sur la solution.
Demande de retrait de l'amendement CL620.
