Intervention de Jean Terlier

Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier :

Vous proposez de dire que, par principe, quand il y a une infraction il y a une victime qu'il faut indemniser. Mais lorsque l'on s'estime victime, on se constitue partie civile. C'est un acte positif et c'est toujours comme ça. On ne peut pas prévoir qu'une personne soit considérée ipso facto comme victime sans l'avoir demandé, y compris contre son gré. C'est complètement lunaire !

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