Intervention de Florent Boudié
Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Florent Boudié, rapporteur :Pour lever une confusion, une AFD n'est jamais une condamnation définitive au sens de la récidive. Mon amendement CL683 avait un objectif opérationnel : permettre à l'agent verbalisateur de ne pas avoir à vérifier préalablement s'il existe déjà une condamnation définitive. Sans cela, il serait bloqué et ne pourrait pas infliger cette amende. Je suis disposé à en reparler avec pour vous rassurer.
