Intervention de Jordan Guitton

Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJordan Guitton :

J'avais retenu de nos discussions que l'AFD ne pouvait pas s'appliquer en cas de récidive. C'est l'une des conditions posées par notre groupe. Combien de fois un individu en récidive pourra-t-il faire l'objet d'une AFD ? On met le doigt dans un engrenage qui nous éloigne de champ d'application initial du dispositif.

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