Intervention de Florent Boudié
Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Florent Boudié, rapporteur :Il s'agit d'étendre la procédure de l'AFD au délit d'entrave à la circulation routière, autre contentieux objectivable.
