Intervention de Jean-François Coulomme

Nous proposons d'abroger l'article 495-17 du code de procédure pénale, qui prévoit l'extinction de l'action publique par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle.

L'AFD, c'est le carnet à souche. L'activité principale des agents de police va désormais consister à mettre des amendes à la chaîne pour répondre aux objectifs de rendement du ministère, essentiellement pour consommation de cannabis au pied des immeubles. Les contrevenants étant insolvables, ils ne pourront pas payer les amendes qui pleuvront sur eux et celles-ci n'auront aucun effet pédagogique sur ces fumeurs compulsifs. Par ailleurs, c'est une manière de détourner nos forces de l'ordre de leur mission principale, qui est d'assurer la sécurité publique.

Cette procédure d'amende forfaitaire délictuelle est un recul pour les droits des citoyens, un recul pour l'autorité judiciaire et, in fine, elle est un danger pour notre équilibre démocratique. Il faut que chacun ait conscience des risques de dérive d'une procédure qui vise une répression accrue et un contrôle des politiques pénales. Le Gouvernement pourra également évoquer l'AFD pour montrer, en période électorale, qu'il a fait tout son possible pour lutter contre les petits voyous des rues.