Intervention de Florent Boudié
Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Florent Boudié, rapporteur :Défavorable. Au contraire, l'extension des prérogatives des APJ est conforme à notre souhait de renforcer la filière investigation. Désormais, ils pourront, par exemple, réaliser les actes matériels de constatation de mort ou de blessures graves d'origine inconnue ou suspecte.
