Intervention de Florent Boudié
Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Florent Boudié, rapporteur :Défavorable. L'alinéa 3 de l'article vise bien tous les lieux, publics et privés, sans distinction.
