Intervention de Ugo Bernalicis

Nous souhaitons supprimer l'article 13 qui prévoit d'étendre les autorisations générales de réquisition. Certes, le manque de procureurs de la République et de moyens pour la justice rend pénible de faire des réquisitions pour chaque point d'une enquête, et il est tentant d'autoriser les enquêteurs à fouiller dans tout ce qu'ils veulent, comme ils veulent. Mais ces autorisations larges de réquisition sont aussi des puits sans fond de cause de nullité. Il serait donc de bonne administration de la justice de ne pas les autoriser car, au final, le procureur de la République ne conduit plus l'enquête et ne la contrôle pas davantage, ce qui pose un problème démocratique