Intervention de Florent Boudié

L'article ne prévoit pas de supprimer ou de remettre en cause l'habilitation pour la consultation des fichiers. Elle demeure obligatoire et est contrôlable à tout moment par le magistrat ou à la demande d'une partie. Simplement, l'absence de mention de l'habilitation dans le dossier de procédure ne peut plus valoir nullité de procédure.

Avis défavorable.