Intervention de Emeline K/Bidi

Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmeline K/Bidi :

Nous soutenons également la suppression de l'article 12. L'habilitation à accéder à des données sensibles relatives à des personnes présumées innocentes garantit la préservation des droits et libertés fondamentaux. La supprimer, c'est permettre à tout un chacun d'accéder aux fichiers. La facilitation des procédures ne peut s'affranchir de la protection des droits fondamentaux.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion