Intervention de Florent Boudié

Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFlorent Boudié, rapporteur :

J'ai beau chercher, je ne vois pas de quels lobbies vous parlez. La procédure que vous proposez introduirait de la rigidité, alors que nous devons apporter une réponse forte et rapide au formalisme qui, parfois, submerge les officiers de police judiciaire.

Quant aux garanties de droit, la procédure la plus élevée, à savoir le décret en Conseil d'État, devrait être de nature à vous rassurer.

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