Intervention de Cécile Untermaier

Il vise à soumettre à une consultation ouverte le projet de décret en Conseil d'État, dans un souci de transparence. Mettre un tel texte sur une plateforme numérique est une façon pour le Conseil d'État de se dégager des lobbies et, le cas échéant, de faire valoir notre point de vue, sans l'imposer au Gouvernement.