Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

L'amendement, de repli, tend à conserver l'essentiel de la réforme, à savoir l'intégration dans le calcul de l'ancienneté de la période de formation, mais en maintenant à trente-six mois l'ancienneté globale requise. Il reste ainsi une période d'un an plein en service actif, soit le double de ce qui est prévu dans le projet de loi.

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