Intervention de Marianne Maximi

Réunion du samedi 5 novembre 2022 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarianne Maximi :

L'amendement CF195, qui vise à rétablir l' exit tax, reprend celui qui a été adopté par l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 et honteusement balayé par le Gouvernement avec l'utilisation de la procédure prévue à l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution.

Il n'y a pas de raison économique valable de s'opposer au rétablissement d'une disposition dissuadant les investisseurs de se servir du dynamisme économique de notre territoire, de ses services publics et de ses infrastructures uniquement pour y réaliser des profits.

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