Intervention de Philippe Naillet

Depuis la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, les agents dont le centre des intérêts moraux et matériels se trouve dans une collectivité d'outre-mer bénéficient d'une priorité légale d'affectation dans cette collectivité. Hélas, nous ignorons l'impact réel et effectif de cette disposition sur les mutations, alors que nous croulons sous les demandes de fonctionnaires en poste dans des administrations centrales et souhaitant revenir dans leurs territoires respectifs. Nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport afin de nous éclairer sur l'application concrète de cette notion.