Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du mardi 8 novembre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

C'est la première et la seule fois que je demande un rapport dans le cadre de ce PLFR. Il s'agit d'évaluer la situation actuelle du remboursement des PGE – prêts garantis par l'État. En effet, le contexte inflationniste pose de réelles difficultés à des entreprises qui, normalement, auraient dû commencer à amortir leur PGE. L'amendement vise donc la remise, d'ici à mars 2023, d'un rapport qui évaluerait la possibilité d'étaler le remboursement de cette dette sur une période de six à dix ans, et les conséquences d'un tel report sur les engagements financiers de l'État. Il me semble intéressant de tracer cette perspective.

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