Intervention de Eva Sas

Séance en hémicycle du mardi 8 novembre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Avant l'article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

Pour mettre fin à la pression croissante sur l'immobilier, l'amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent de majorer de 100 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, contre un maximum de 60 % actuellement permis par la loi. En effet, l'augmentation de la demande de résidences secondaires fait flamber les prix des logements, lesquels deviennent inaccessibles aux classes moyennes et populaires. Beaucoup de personnes travaillant sur les littoraux ne peuvent absolument pas s'y loger : c'est notamment le cas dans le golfe du Morbihan, où il arrive que 70 % des logements d'une commune soient des résidences secondaires. La part croissante de résidences secondaires a également de graves conséquences écologiques, car la seule solution pour permettre l'installation des jeunes est la construction de logements neufs.

Nous faisons de nombreuses propositions constructives ouvrant de nouvelles marges de manœuvre fiscales aux collectivités locales pour une fiscalité plus juste répondant aux problèmes des territoires, en l'occurrence celui de l'accès au logement ; si vous refusez tous ces leviers fiscaux, vous contraindrez les collectivités locales soit à dégrader les services publics de proximité, soit à augmenter la fiscalité locale pour tous.

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