Intervention de Gabriel Attal

Séance en hémicycle du mardi 8 novembre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Avant l'article 9

Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :

Mme Louwagie et ses collègues nous proposent un amendement qui permettrait de relever le seuil d'imputation du déficit foncier pour les propriétaires bailleurs pour qu'ils puissent déduire davantage de dépenses de rénovation énergétique de leur revenu global. C'est donc une mesure favorable pour des propriétaires qui ont un logement en location et qui y font des rénovations thermiques – il s'agit souvent de classes moyennes ou de classes moyennes supérieures qui ne peuvent bénéficier des dispositifs existants. Cette disposition a été proposée à plusieurs reprises par les députés du groupe LR et le sous-amendement du Gouvernement permet de préciser qu'elle s'appliquera uniquement aux dépenses de rénovation énergétique. Avis favorable à l'amendement ainsi sous-amendé.

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