Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du lundi 7 novembre 2022 à 16h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Avant l'article 1er
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Sur ce sujet, nos positions sont fondamentalement incompatibles. La majorité ne partage pas votre vision : nous sommes favorables à la stabilité fiscale.
De plus, le taux d'IS, revenu au niveau de la norme européenne, a augmenté dans des proportions considérables. L'impôt sur les sociétés rapporte désormais 60 milliards d'euros, soit quasiment deux fois plus qu'en 2018, avant la crise. Notre stratégie se révèle donc payante.
À l'initiative de M. le président de la commission des finances, une mission spécifique portera sur ce sujet : elle permettra sans doute de nous départager. En effet, elle vise à déterminer le taux objectif d'imposition en laissant de côté les positions idéologiques de chacun.
Enfin, votre amendement sous sa forme actuelle conduirait, même dans l'hypothèse d'un taux minimisé, à une augmentation du taux d'imposition des PME, que vous entendez pourtant soutenir. Il serait donc contre-productif. Avis défavorable.
