Intervention de Mathilde Panot

Séance en hémicycle du lundi 7 novembre 2022 à 16h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Avant l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Panot :

Effectivement, ces aides sont déjà soumises à une conditionnalité, mais celle-ci est très faible. Je rappelle qu'une émission assez célèbre a réussi en 2017 à faire décerner à un parking la certification PEFC – programme de reconnaissance des certifications forestières. L'attribution des certifications forestières pose donc problème ; je pense que vous le savez.

Il importe donc de renforcer la conditionnalité des aides afin que l'argent public ne serve pas à effectuer de coupes rases, extrêmement nocives pour les sols forestiers, pour la biodiversité, pour la filtration de l'eau ou encore la captation de carbone dans le sol et dans les arbres. Un rapport publié en septembre 2022 par l'association Canopée – Forêts vivantes a démontré que 92 % de l'argent public alloué à la filière forêt-bois dans le cadre du plan France relance avaient servi à financer des coupes rases, ce qui est extrêmement dommageable.

Les forestiers ont l'habitude de dire : « Quand on plante, c'est qu'on s'est planté ! » Je crois donc important d'instaurer la condition proposée par Michel Sala et de cesser d'accorder le crédit d'impôt aux plantations pratiquant des coupes rases.

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