Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du lundi 7 novembre 2022 à 16h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Avant l'article 1er
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cette exonération d'impôt n'est pas si vieille que l'exposé sommaire de votre amendement le laisse entendre : elle date de 2016. Il ne me semble pas nécessaire de modifier ce dispositif. Il faut conserver une différence significative entre le cas d'une cession et celui d'un départ à la retraite. Avis défavorable.
