Intervention de Jean-Philippe Tanguy

Séance en hémicycle du lundi 7 novembre 2022 à 16h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Avant l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Philippe Tanguy :

Cet amendement, particulièrement pertinent alors que s'ouvre aujourd'hui la nouvelle COP, vise à envoyer un double signal. Le premier est démocratique : le Ceta s'applique depuis de nombreuses années, alors que le Parlement n'a pas voté sa ratification. Nous constatons les effets pernicieux de la délégation – à notre plus grand regret – de la politique commerciale de la France à l'Union européenne depuis plus de quinze ans : le Parlement ne la contrôle plus. Nous sommes élus par des éleveurs, en leur faisant croire que les députés ont un avis à donner sur la politique commerciale qui les concerne ; en réalité, nous nous faisons balader depuis plusieurs années. Cet amendement est également un amendement d'appel car le Parlement n'a toujours pas été saisi de la ratification du Ceta, ce qui est inadmissible et devrait indigner et révolter tous les parlementaires.

Deuxième signal : le commerce international est inacceptable, en particulier dans le secteur de l'alimentation et de l'élevage, alors que la France pourrait et devrait être parfaitement souveraine. On ne peut pas verser à juste titre des larmes de crocodile sur le fait que personne ne prend les mesures nécessaires pour le climat et approuver le commerce international. En effet, la viande bovine est transportée à travers le monde entier, alors que les éleveurs français sont tout à fait capables de produire une viande de meilleure qualité, en traitant les animaux avec dignité et en proposant de meilleurs prix aux Français.

Au-delà de la nécessaire protection de la filière bovine française, cet amendement pose deux problèmes de fond : celui de la souveraineté du Parlement sur la politique commerciale et celui de la cessation du commerce lorsque les filières agricoles françaises peuvent être autonomes.

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