Intervention de Véronique Louwagie

Comme chaque fin d'année, nous nous retrouvons pour examiner le projet de loi de finances rectificative de fin de gestion. Ce collectif de fin d'année comprend aussi des mesures nouvelles, rendues indispensables par une inflation inédite qui mine le pouvoir d'achat de nos compatriotes.

Certes, cette inflation permet d'engranger des recettes supplémentaires. Les recettes de l'État seront ainsi supérieures de 32,8 milliards d'euros aux prévisions de la loi de finances initiale et de 5,2 milliards à celles de la première loi de finances rectificative de cet été : les recettes de l'impôt sur les sociétés dépasseront de 19 milliards d'euros la prévision de la loi de finances initiale et celles de l'impôt sur le revenu augmenteront de 11,1 % par rapport à 2021. Toutefois, la baisse de la TVA en août et en septembre et l'inflation, qui atteint des sommets inégalés depuis quarante ans, ne présagent rien de bon.

Dans ces conditions, le Gouvernement a fait le choix de maintenir des mesures de protection et de soutien à destination des Français, avec 2,4 milliards d'euros de dépenses nouvelles. C'est avec satisfaction que nous accueillons ces mesures, notamment la prolongation de quinze jours de la ristourne de 30 centimes sur le litre à la pompe, qui a été adoptée cet été sur la proposition des députés du groupe Les Républicains. De nouveaux crédits étaient également nécessaires pour aider nos universités, nos Crous et nos armées à supporter les surcoûts d'énergie et de carburant.

Il n'en demeure pas moins que, si le niveau des recettes permet de réduire le déficit de 2022 à 4,9 % du PIB contre 5 % prévu en loi de finances initiale, celui-ci reste extrêmement élevé puisqu'il atteint 172,3 milliards d'euros.

Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, vous n'avez pas parlé de la dette. Si le ratio de la dette publique rapportée au PIB devrait s'améliorer de 1,3 point en 2022 grâce à la croissance économique, la France reste dans le quinté des pays européens les plus endettés, ce qui doit tous nous préoccuper au plus haut point. D'ailleurs, comme le souligne très justement le HCFP, « le retour à des niveaux de dette garantissant à la France de disposer de marges de man?uvre suffisantes est nécessaire pour être en mesure de faire face à l'avenir à des chocs macroéconomiques » et « suppose un effort collectif reposant sur la mise en ?uvre de mesures de maîtrise de la dépense couplées à la recherche d'une plus grande efficacité de celle-ci. »

C'est là que le bât blesse car les dépenses, hors crise et hors relance, continuent de progresser en volume : leur augmentation en volume sera, en 2022, de 0,8 % si on la déflate par l'indice des prix à la consommation hors tabac et de 3,4 % si on la déflate par les prix du PIB. Vous ne vous inscrivez toujours pas dans une trajectoire de maîtrise des dépenses publiques, ce dont atteste une nouvelle fois ce projet de loi. J'en veux pour preuve l'augmentation des plafonds d'emplois, de 907 pour l'État et de 174 pour les opérateurs. La situation reste donc préoccupante.

Loin de vous décerner le satisfecit que vous revendiquez, monsieur le ministre délégué, les députés du groupe Les Républicains vous demandent une nouvelle fois de faire preuve de courage alors que notre dette devient de plus en plus insoutenable. Le désendettement de notre pays doit impérativement être érigé en priorité ; dans cette optique, nous devons en finir avec la fuite en avant des dépenses publiques. Vous n'avez que trop tardé : ne reculez pas, une fois de plus, devant vos responsabilités.

Il reste par ailleurs des angles morts dans ce projet de loi.

Cet été, grâce à un amendement de notre collègue Jérôme Nury, un amendement visant à soutenir les ménages qui se chauffent au fioul a été voté, mais le compte n'y est pas pour les foyers qui se chauffent aux pellets de bois. Nous devons apporter une réponse – j'ai bien noté vos propos indiquant qu'une solution pourra être trouvée – à ces ménages qui ont adopté ce mode de chauffage vertueux.

Le projet de loi ne contient aucune mesure nouvelle sur la rénovation thermique des logements. C'est un enjeu d'autant plus important que le dispositif MaPrimeRénov' aurait bien besoin, lui aussi, d'une grande rénovation. Il faut à la fois l'ouvrir aux classes moyennes et le simplifier pour le rendre plus accessible. Nous avons déposé plusieurs amendements sur cette question, l'un d'entre eux visant, à l'initiative de notre collègue Thibault Bazin, à inciter les bailleurs à agir sur la rénovation thermique, qui contribue à la diminution de la facture énergétique des locataires.

Avant de conclure, je voudrais dire quelques mots d'un amendement qui traduit le combat que mène notre collègue Marc Le Fur pour informer les contribuables. Adopté en commission des finances après un avis de sagesse du rapporteur général, que je remercie, il vise à afficher le taux moyen et le taux marginal de prélèvement sur l'avis d'imposition du contribuable. Cette mesure nous parait importante car elle répond à un souci de transparence et renforce le principe du consentement à l'impôt.

Vous l'aurez compris, nous réservons notre vote en fonction du sort qui sera réservé à nos amendements, notamment ceux qui portent sur la rénovation thermique des logements.