Intervention de Thomas Rudigoz

Réunion du mardi 18 octobre 2022 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Rudigoz, rapporteur pour avis :

Il serait préférable de déposer cet amendement au projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.

Remarquons cependant qu'à la lumière des conclusions du rapport de la commission d'enquête de nos anciens collègues Jérôme Lambert et Jean-Michel Fauvergue, présenté l'année dernière, la direction de l'IGPN a été confiée, pour la première fois de son histoire, à une magistrate judiciaire. C'est une première étape. Avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion