Intervention de Sacha Houlié

Réunion du mardi 18 octobre 2022 à 17h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié, président :

. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour l'assouplissement que vous envisagez d'apporter au décret liant le titre de séjour au travail, y compris lorsque la personne change d'emploi. C'était l'objet d'une question écrite que je vous ai adressée la semaine dernière. Je suis d'autant plus satisfait que la disposition étant réglementaire, je n'aurai pas pu la faire la modifier lors de l'examen du projet de loi sur l'immigration.

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