Intervention de Jean-Marc Tellier

Réunion du mercredi 19 octobre 2022 à 9h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Tellier :

Il vise à réformer la gouvernance de l'attribution de la dotation d'équipement aux territoires ruraux afin, notamment, de renforcer la décentralisation de la décision au plus près des élus concernés.

Il permet également de supprimer toute limitation à la présence des parlementaires au sein de la commission composée auprès du représentant de l'État afin de faire respecter les droits de l'opposition, la transparence, et de garantir une juste représentation de toutes les sensibilités politiques au sein de cette commission.

Enfin, il vise à rendre plus transparent et plus démocratique la gouvernance de cette commission.

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