Intervention de Mickaël Bouloux

Dans la lignée des travaux qui ont été menés lors de la précédente législature, cet amendement propose une date limite de dépôt unifiée des dossiers pour les dotations de soutien à l'investissement, fixée au 1er mars. Les informations recueillies auprès des préfectures montrent que ce délai pourrait aisément être respecté. Une entrée en vigueur en 2024 permettrait aux préfectures de se préparer à cette nouvelle règle de calendrier.