Intervention de Christophe Bex

Nous proposons d'améliorer la procédure d'attribution de la DSIL en la rendant plus transparente et en y incluant les élus.

Pour l'heure, elle se trouve entièrement entre les mains du préfet de région ; il vaudrait mieux que l'attribution de la dotation incombe au préfet de département.

Nous proposons également de créer, sur le modèle de la commission DETR, une commission composée de parlementaires et d'élus locaux compétente pour fixer les catégories d'opérations prioritaires et les taux minimal et maximal de subvention. Cette commission sera destinataire de documents explicatifs sur les dossiers, la répartition des subventions et les éléments sur lesquels se sont fondés les préfets pour accepter ou non les demandes. Les dossiers complets et recevables lui seront également transmis. Elle se réunira au moins une fois par an et sera saisie pour avis de toute demande supérieure à 100 000 euros.

Cette modification du mode d'attribution de la DSIL redonnerait de la place aux élus dans la répartition des crédits attribués par l'État aux collectivités. Elle permettrait également de simplifier et d'harmoniser la DSIL et la DETR, laquelle est déjà attribuée par le préfet de département.