Intervention de Joël Giraud

La réforme de l'effort fiscal agrégé (EFA) opérée par la loi de finances initiale pour 2022 a induit une diminution tendancielle de cet indicateur, que la fraction de correction corrige de moins en moins. Cette diminution tendancielle de l'EFA entraînerait, à terme, la sortie du bénéfice du fonds pour un nombre très important de territoires éligibles, ce qui déséquilibrerait considérablement la répartition du Fpic. Avec la disparition progressive de la fraction de correction, 152 territoires potentiellement éligibles au Fpic en seraient exclus en 2023 du fait de leur EFA. Tels qu'ils sont rédigés, les amendements II-CF551 et II-CF474 supprimeraient également l'extension de la garantie de sortie. Je leur donne donc un avis défavorable.

Les amendements identiques II-CF549 et II-CF473 visent à adoucir cette sortie du Fpic, ce qui rend les baisses de dépenses plus prévisibles pour les collectivités. Je leur donne donc un avis favorable.