Intervention de Marina Ferrari

L'amendement II-CF579 vise à allonger et renforcer la garantie de sortie des communes et intercommunalités devenues non éligibles au Fpic. Cette sortie s'étalerait sur quatre ans, avec un montant dégressif : les communes et intercommunalités concernées toucheraient 90 %, puis 70 %, 50 % et 25 % du reversement perçu l'année précédant la perte d'éligibilité. Dans le contexte difficile que connaissent aujourd'hui les collectivités, il s'agit donc de renforcer la prévisibilité de sortie du Fpic en allant plus loin que les dispositions du présent PLF.