Intervention de Charles de Courson

Les crédits de la mission s'élèvent à 4,4 milliards d'euros, soit moins de 5 % des transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales.

Notre groupe est très inquiet. Nous ne comprenons pas la logique de tutelle budgétaire du Gouvernement sur les collectivités territoriales, telle que prévue par l'article 23 du projet de loi de programmation des finances publiques. Rien ne justifie une telle méfiance car les collectivités ne pèsent ni sur le déficit ni sur la dette publics – voire ils réduisent le premier.

En outre, en l'état du projet de loi de finances, nous ne connaissons pas avec précision les modalités du soutien de l'État aux collectivités pour faire face à l'impact de la très forte augmentation des prix de l'énergie et de l'alimentation.

Enfin, le démantèlement du lien fiscal entre contribuables locaux et collectivités territoriales se poursuit.

C'est pourquoi notre groupe réserve sa position de vote sur les crédits de cette mission pour la séance, en attendant d'analyser les amendements gouvernementaux et de voir – si le Gouvernement utilise l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution également pour la deuxième partie du projet de loi de finances – quelles sont les propositions des députés qu'il retient.