Intervention de Paul Vannier

Cet amendement d'appel concerne également les établissements d'enseignement privés. Au fond, ces derniers constituent des entreprises marchandes. Aussi, l'argent public qui les finance doit être soumis à des critères fixés par la représentation nationale. Nous proposons donc de moduler les fonds attribués par l'État et les collectivités territoriales au financement du fonctionnement des établissements privés sous contrat en fonction du montant de la contribution des familles.

Certains établissements privés sous contrat demandent une contribution aux familles dépassant plusieurs milliers d'euros par an, parfois supérieure à 10 000 euros. Il nous paraît insupportable que l'argent public finance des mécanismes d'éviction sociale, puisque les enfants des catégories sociales défavorisées n'ont pas accès à ces établissements. Les critères sociaux sont inexistants dans ces établissements.