Intervention de Patrick Hetzel

L'amendement du Gouvernement mérite quelques éclaircissements. Sur le plan strictement juridique, nous sommes un certain nombre à nous poser des questions : s'agit-il d'un cavalier budgétaire ou pas ? Il est important que la représentation nationale sache que le président de la commission des finances avait rejeté cet amendement gouvernemental, considérant qu'il posait un problème, avant que la présidente de l'Assemblée nationale ne rende un arbitrage dans l'autre sens. Autrement dit, différentes analyses sont possibles et la question fait débat.

Venons-en au fond de l'amendement. Comme l'a rappelé le garde des sceaux, le moratoire permet de déroger au principe d'encellulement individuel qui figure dans notre loi depuis 1875 ; c'est dire que son application pose problème. Ce moratoire a déjà été prorogé en 2003, puis en 2009, en 2014 et, enfin, en 2019, avec une dérogation qui devait prendre fin en 2022. La question du taux d'encellulement individuel revient donc régulièrement dans les débats parlementaires. Ce taux s'élevait à près de 43 % en 2021, bien loin de l'objectif de 80 % visé au lancement du plan prison, dont l'échéance était fixée à 2022. Or nous constatons que le travail n'a pas été effectué dans les temps et que le délai doit être repoussé. Dans la mesure où la grande majorité des places ne sortiront pas de terre avant quelques années, je ne crois pas un seul instant que le programme sera achevé en 2027 et je voulais sous-amender l'amendement gouvernemental…