Intervention de Thibault Bazin

L'article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 précise les modalités techniques encadrant la transition, à l'horizon 2025, entre le forfait habitat inclusif, géré par les ARS, et l'aide à la vie partagée, gérée par les départements.

Je veux vous alerter, monsieur le ministre, sur les conséquences que pourrait avoir une disparition du forfait habitat inclusif s'il n'était pas prévu un maintien provisoire de ce forfait. Se présentant sous la forme d'une enveloppe globale versée aux projets, le FHI permettait aux personnes concernées de bénéficier d'une sorte d'aide au démarrage dans leurs projets. S'il devait être supprimé avant la fin de la phase de transition – je dis bien avant la fin de la phase de transition –, de nombreux projets d'habitat inclusif disposant de peu de trésorerie, a fortiori d'aucune, ne pourraient faire face aux coûts de démarrage.

Les retours de terrain font état de deux moments où des blocages pourraient intervenir. Le premier se situe lors du démarrage du projet, lorsqu'on ignore encore le montant du bénéfice de l'AVP, si les habitants ne sont pas encore identifiés – je sais, pour avoir visité des habitats inclusifs, qu'on assiste souvent à une montée en charge progressive. Le second est celui de l'ouverture des discussions avec les financeurs, qui exigent l'inscription du projet dans le dispositif de l'habitat inclusif, donc de l'AVP. Il convient donc de s'interroger sur la possibilité de maintenir intégralement le forfait durant la phase de transition.

Je veux également appeler votre attention sur la nécessité, afin de pouvoir faire évoluer notre politique de l'autonomie, de conserver un suivi du dispositif de l'AVP lorsque ce dernier sera pleinement décentralisé. Au regard des exigences de bonne gestion des deniers publics et compte tenu des fonds considérables accordés par la CNSA à ce dispositif, il serait pertinent d'avoir un tel retour.

Monsieur le ministre, dans quelle mesure êtes-vous prêt à amender les modalités du déploiement de l'aide à la vie partagée afin de ne pas pénaliser les projets méritants engagés au sein de nos territoires ?