Intervention de Jean-Christophe Combe

Séance en hémicycle du mercredi 26 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 34 (amendements appelés par priorité)

Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées :

En ajoutant aux 26 euros dont parlait Mme la rapporteure la revalorisation de 3,40 euros résultant de l'avenant 43 à la convention collective de la branche, nous obtenons même un tarif horaire de 29,40 euros pour l'aide à domicile ! Par ailleurs, tout en souhaitant comme vous éclairer le Parlement au sujet des effets d'une mesure phare de la LFSS pour 2022, je vous ferai observer que le décret relatif à la dotation complémentaire, pris en avril 2022, prévoit que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie établisse avant le 1er janvier 2025 un bilan portant notamment sur l'utilisation par les conseils départementaux des crédits alloués par la branche autonomie, ainsi que sur les effets de la mesure en matière de qualité du service rendu et de reste à charge des usagers. L'amendement est donc satisfait. Je vous propose de le retirer ; à défaut, avis défavorable.

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