Intervention de Caroline Janvier
Séance en hémicycle du mercredi 26 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 34 (amendements appelés par priorité)
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales :Cet amendement vise à évaluer une mesure adoptée lors de l'examen de la dernière LFSS en date : une dotation complémentaire de 3 euros de l'heure qui s'ajoute aux 22 euros – désormais 23 euros, soit dit en passant – du tarif plancher. Une heure d'intervention à domicile peut donc être payée 26 euros. Pour revenir sur le débat que nous venons d'avoir, il s'agit là de financements ambitieux ! Quant à votre proposition d'évaluation, elle est prématurée ; en outre, la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), dont notre collègue Annie Vidal nous rappelle régulièrement l'existence, peut fort bien s'en saisir. Avis défavorable.
