Intervention de Jean-Christophe Combe

Séance en hémicycle du mercredi 26 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Article 34 (appelé par priorité)

Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées :

Je souhaite répondre à M. Dharréville, qui m'a posé des questions précises. Les personnes qui bénéficieront de ces deux heures dédiées au lien social sont les 700 000 personnes qui reçoivent l'APA à domicile, à condition qu'elles en fassent la demande. Nous ne précisons pas davantage car, je le rappelle, il s'agit d'une compétence des départements ; nous devons donc discuter de la mise en œuvre avec eux. Le Gouvernement prend ses responsabilités : il souhaite améliorer les conditions de travail des intervenantes et l'accompagnement des personnes à domicile. Ce PLFSS comporte de nombreuses mesures qui ne sont pas rien, telles que la hausse du tarif plancher : nous l'avions augmenté en 2022 et nous l'augmentons de nouveau en 2023. Nous augmentons les salaires, ce qui était une des préconisations du rapport de Mme El Khomri, à travers l'avenant 43 portant révision de la classification des emplois et du système de rémunération des salariés de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile. Nous augmentons les effectifs des Ssiad et leur tarification. Toutes ces mesures ambitieuses et coûteuses pour le budget de l'État confortent les départements dans leurs responsabilités.

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