Intervention de Gabriel Attal

Séance en hémicycle du jeudi 20 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 3

Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :

Monsieur Guedj, vous voulez, dites-vous, une programmation des sous-objectifs mais, pour la première fois, un projet de loi de programmation des finances publiques – celui que nous avons examiné la semaine dernière – détaillait la programmation de l'Ondam par sous-objectif. Cette disposition avait été demandée par Thomas Mesnier dans le cadre de la nouvelle loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, à la suite de la réforme Woerth-Saint-Martin.

Vous avez donc supprimé, la semaine dernière, une disposition qui prévoit précisément ce que vous proposez aujourd'hui dans un amendement sous la forme d'un rapport… Tout est dit, je crois.

Avis défavorable.

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