Intervention de Gabriel Attal

Séance en hémicycle du mardi 18 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 4

Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :

Si, je suis désolé : les amendements ont été examinés par la direction de la législation fiscale, qui est chargée de l'application des abattements. Et pour ceux qui décideraient de déclarer leurs frais réels, la gestion serait considérablement alourdie. Je vous alerte sur cet aspect des choses : nous sommes tous attachés à nos gîtes ruraux. Or ils sont concernés par les amendements alors que ce n'est certainement pas l'intention de leurs auteurs.

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