Intervention de Gabriel Attal
Séance en hémicycle du mardi 18 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 4
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :
Je comprends votre objectif, mais il faut rappeler que ce dispositif a été créé dans le cadre de l'achèvement de la réforme du GNR. La suppression de l'exonération relative au GNR a déjà été reportée, et nous pouvons considérer que l'outil a produit ses effets. Son prolongement jusqu'en 2032 aurait peu de sens : il constituerait même une forme de dévoiement de l'outil initial. Avis défavorable.
