Intervention de Arthur Delaporte

Cet amendement d'appel vise à suspendre le versement du complément de libre choix du mode de garde (CMG) lorsque le ménage-employeur ne rémunère plus l'assistante maternelle, nombre d'entre elles n'étant plus payées par leur employeur alors que ce dernier continue à percevoir les aides, dont le CMG. Cette situation est d'autant plus pénalisante que ces assistantes maternelles sont ensuite imposées sur la base de salaires qu'elles n'ont jamais perçus. Il est temps de mettre fin à cette injustice.