Intervention de Thibault Bazin

Cet amendement rédactionnel vise à harmoniser le changement de terminologie prévu par l'article 33 du présent PLFSS.

Au 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, les mots : « les dotations définies » sont remplacés par les mots : « la dotation globale de soins définie ».