Intervention de Dominique Potier

Je vous félicite pour votre avis budgétaire et regrette que vous n'ayez pu obtenir un entretien avec la secrétaire d'État. C'est pour le moins étonnant. Où est le respect du Parlement ?

Je suis étonné par la modération de votre avis. Il faut le répéter, l'économie sociale n'est pas un modèle parmi d'autres ; c'est un modèle de référence pour l'économie de demain, à travers le respect des écosystèmes et le partage de la valeur. Elle est le prototype de ce que devrait être l'économie, au service du bien commun.

Or, ce modèle est maltraité. En particulier, les entreprises de l'économie sociale et solidaire n'ont pas accès au crédit d'impôt recherche. Nous plaidons pour qu'elles y accèdent à hauteur de 2 % minimum – ce qui permettrait de dégager de l'ordre de 200 millions d'euros.

En outre, dans le secteur médico-social notamment, la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) va créer une distorsion de concurrence avec les acteurs privés qui vont en bénéficier – le même phénomène s'était produit il y a dix ans, sous François Hollande, avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). C'est un scandale.

Enfin, les services de l'État n'utilisent pas pleinement les potentiels de régulation de l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (Esus), créé par la loi Hamon. Je regrette qu'un amendement du groupe socialiste, visant à lier les financements publics au score Esus des acteurs des secteurs sanitaire et social – comme Orpea et Korian, par exemple –, ait été déclaré irrecevable. C'est incompréhensible s'agissant d'un amendement qui contribuerait à assainir le financement public.

Les potentiels énormes ouverts par les marchés publics dans la loi « Climat et résilience » ont été limités par la majorité du fait de la focalisation sur les seuls critères environnementaux – et non sociaux. Or, ces derniers permettraient de différencier les offres des Esus des autres.

Pour conclure, grâce à sa notation Impact Score, le Mouvement impact France vise à reconnaître les performances sociales et environnementales des entreprises, dans un souci de transparence vis-à-vis des citoyens. Il est regrettable que le Gouvernement n'ait pas engagé des crédits dans ce combat.