Intervention de Stéphanie Rist

J'ai saisi le Gouvernement à ce sujet. Il travaille à des mesures non fiscales visant à favoriser l'utilisation des véhicules dans le cadre de l'aide à domicile, notamment des facilités de stationnement et la mise à disposition de véhicules électriques. Je rappelle qu'une disposition proche figurant dans la loi de financement pour 2022 a été censurée par le Conseil constitutionnel. La présente mesure subirait probablement le même sort.

Avis défavorable.