Intervention de Thibault Bazin

Il conviendrait de conserver à la mesure un caractère incitatif et d'en garantir la lisibilité, d'autant qu'il n'y a pas d'étude d'impact. La loi de financement s'appliquant dès le 1er janvier, il serait intéressant d'adopter un sous-amendement donnant à l'employeur un délai pour se mettre en conformité avec ses obligations. Il arrive qu'un employeur soit soumis à ces obligations du jour au lendemain en raison du franchissement d'un seuil.